Conditions Générales d'Utilisation

Mise à jour, le 3 Mai 2011


Article 1 : Objet
Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d'utilisation des produits commercialisés par la société GOTO GAMES domiciliée, 3 Avenue Antoine Pinay, Parc d'activités des 4 vents à Hem (59510) inscrite au RCS Roubaix-Tourcoing sous le numéro 509.567.681 et numéro de TVA intracommunautaire FR 30509567681
A défaut de dispositions particulières convenues par écrit, toute commande est soumise aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout écrit imprimé par le Client, lequel reconnaît avoir eu connaissance des présentes et les accepter sans réserve.
Toutefois, il est convenu que les présentes ne remplacent pas le contrat de licence d'utilisateur final, dans le cas de la fourniture d'un logiciel.


Article 2 : Commande
Pour commander un ou plusieurs produits et suite à son choix en cliquant sur l'onglet « Acheter », le Client sera redirigé sur une page « boutique » récapitulant sa commande. Il pourra ainsi vérifier le prix HT, la quantité souhaitée et la TVA applicable.
En validant l'étape suivante, le Client sera amené à indiquer sa situation géographique.
Par la suite, le Client sera tenu d'indiquer ses coordonnées postales. GOTO GAMES rappelle que le Client est seul responsable des informations qu'il fournit. Le Client s'engage dès lors, à communiquer des informations exactes. GOTO GAMES ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une absence de livraison, en cas d'erreur volontaire ou non des données communiquées par le Client. Sauf dispositions contraires au jour de la commande, le Client pourra choisir le mode de livraison du produit commandé. Le choix et le délai de livraison du produit sont détaillés le jour de la commande.
Enfin, pour la finalisation de la commande, GOTO GAMES récapitule le détail de la commande et propose les différents modes de paiement. Nous recommandons au Client de bien vérifier les informations transmises. Par la suite et après règlement, le Client recevra un message électronique de confirmation sur l'adresse électronique qu'il aura communiqué lors de la commande. La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes.


Article 3 : Conditions financières
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Le prix étant indiqué HT, il convient d'y ajouter la TVA en vigueur, ainsi que les frais de livraison, le cas échéant, eux-mêmes communiqués au jour de la prise de commande.
Nos produits et/ou abonnements sont payables comptant, soit directement en ligne sur le site par communication du numéro de carte de crédit (mode sécurisé SSL), soit par chèque adressé directement à l'ordre de GOTO GAMES ou tout autre mode de paiement possible au jour de la commande.


Article 4 : Livraison
En cas de livraison d'un logiciel par simple téléchargement de fichiers :
Dès commande en ligne du logiciel et vérification par la société GOTO GAMES d'un crédit suffisant sur le compte du client, la société GOTO GAMES procédera immédiatement et pendant les heures normales de bureaux à l'envoi par courrier électronique et à l'adresse fournie par le client du, ou des fichiers correspondants.
En cas de souscription d'abonnement :
Dès commande en ligne et vérification par la société GOTO GAMES d'un crédit suffisant sur le compte du client, la société GOTO GAMES procédera immédiatement et pendant les heures normales de bureaux à l'activation de l'abonnement choisi. Le Client recevra une confirmation par voie électronique lui rappelant la durée de son abonnement.

En cas de livraison physique du logiciel ou tout autre produit :

GOTO GAMES s'engage à livrer le produit dans le délai indiqué lors de la commande.
Toutefois, GOTO GAMES s'engage à informer le client dans le cadre d'un éventuel retard dans la prise en compte de la commande.
GOTO GAMES ne peut être responsable de la non livraison du bien, en cas d'informations erronées fournis par le client.


Article 5 : Retour du Produit
    Article 5.1 : Droit de rétractation
Si et seulement si le Client répond à la définition du consommateur et que le produit est envoyé par courrier postal, le Client dispose alors d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour retourner le ou les produits. Il devra être en parfait état et dans son emballage d'origine complet et scellé. Aucun retour ni remboursement du produit ne sera accepté dès lors que le produit aura été ouvert.
GOTO GAMES s'engage alors à rembourser le client dans les meilleurs délais, sans excéder 30 jours à compter de la réception du produit.
Dans l'hypothèse où le produit aurait été envoyé par courrier électronique par simple téléchargement de fichiers, le client ne pourra pas retourner le produit ainsi vendu et la vente sera alors considérée comme parfaite. GOTO GAMES n'acceptera de ce fait aucun remboursement.
Seuls les frais de retour sont à la charge du client.

    Article 5.2 : Garantie légale
Les risques de détérioration, de perte ou de vol des produits seront transférés à l'acheteur dès la livraison. Il appartient dès lors au client de vérifier le contenu du colis à la livraison. Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Les produits ne seront repris que si tous les éléments du produit (emballage, notice …etc) nous sont parvenus. Pour faire valoir ce droit, nous vous invitons à contacter GOTO GAMES par téléphone, par courrier ou via le formulaire de contact en ligne.


Article 6 : Résiliation (Cas des formules d'abonnements Funbridge)
Le Client peut résilier son abonnement Funbridge, dans les conditions suivantes :
    - Abonnement mensuel à tacite reconduction :
Dans le cadre des abonnements au mois, Funbridge informe le Client par courrier électronique, à l'adresse donnée lors de la création du Compte, de la prochaine reconduction de son abonnement à venir pour un mois. Lorsque le Client décide de résilier le Service, il a la possibilité de le faire via son compte Funbridge ou par courrier postal à l'adresse de la société GOTO GAMES. (cf. Mentions légales)

    - Abonnement à durée déterminée :
Le Client a la possibilité de choisir sa durée d'engagement. A cet effet, le Client est engagé jusqu'au terme de l'abonnement. Le Client conserve la possibilité de résilier son abonnement, toutefois aucune demande de remboursement ne sera admise, sauf accord amiable.


Article 7 : Propriété industrielle – intellectuelle
GOTO GAMES rappelle que l'ensemble de ses produits et marques sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et industrielle en vigueur. Tout manquement à ces dispositions, peut entraîner la responsabilité pénale du Client.


Article 8 : Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Clients de la société GOTO GAMES disposent d'un droit d'accès, de suppression ou de modification des données nominatives les concernant. Ils peuvent exercer ce droit par courrier en contactant GOTO GAMES, 3 Avenue Antoine Pinay, Parc d'activité des 4 Vents, 59510 HEM.


Article 9 : Divisibilité
Dans le cas où une clause des présentes serait déclarée invalide ou inexécutoire, ladite clause sera séparée, et les parties restantes des présentes demeureront en vigueur et de plein effet.


Article 10 : Force Majeure
En cas de réalisation d'un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence, GOTO GAMES ne pourra être tenue pour responsable d'un défaut ou d'un retard dans la livraison des logiciels et l'acheteur ne pourra alors se prévaloir d'un éventuel préjudice.


Article 11 : Loi et juridiction compétente
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales sera soumis à la loi française. Le différend ainsi soulevé sera soumis à la juridiction compétente.